Arrêté du 16 mars 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle de la société TAT Express et de la Société de traitement des logistiques tertiaires

J.O. Numéro 82 du 7 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05397
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Arrêté du 16 mars 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle de la société TAT Express et de la Société de traitement des logistiques tertiaires

NOR : ECOU9800014A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société TAT Express et sur la Société de traitement des logistiques tertiaires (STLT).